Mandataire voiture neuve

Conditions générales de vente

Informations générales :

 

La société IMPORT EUROP AUTO est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 513 740 290. Les coordonnées de la société IMPORT EUROP AUTO sont les suivantes :

 

Siège social (Agence de BEAUVAIS)

30 avenue des censives à TILLE (60000)

Téléphone : 03.44.45.60.47

@ : contact@europ-auto.com

Site internet : http://www.ie-auto.fr/

Agence (Agence d’ALBERT)

41 rue Anatole France ALBERT (80300)

Téléphone : 03.22.75.04.29

@ : devis@ie-auto.fr

Site internet : http://www.ie-auto.fr/

 

 

ARTICLE 1 - Champs d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société IMPORT EUROP AUTO (ci-après « Le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (Ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur à savoir : les véhicules automobiles légers et les accessoires y (Ci-après « Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

 

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent également pour toutes les ventes conclues sur le site internet du Vendeur : http://www.ie-auto.fr/.

 

Certaines dispositions s’appliquent aux professionnels lorsque les présentes conditions générales de vente le précisent.

 

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur, ou, pour les ventes conclues sur internet, sur le site internet : http://www.ie-auto.fr/.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site internet : http://www.ie-auto.fr/.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande ou, pour les ventes sur internet, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet : http://www.ie-auto.fr/.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

Pour les ventes sur internet sur le site internet : http://www.ie-auto.fr/, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent, sauf preuve contraire, la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

IMPORT EUROP AUTO

30 avenue des Censives

60000 TILLE

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur notamment sur le site internet http://www.ie-auto.fr/.

 

                                 

ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats

 

a.        Pour les ventes conclues en magasin

 

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

-          Bon de commande complété et signé à retourner avec la copie de la pièce d’identité en cours de validité du Client, un justificatif de domicile (seuls justificatifs acceptés : avis d’imposition sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation, facture de téléphone de moins de deux mois)

-          Un chèque d’acompte 1.500 € est également sollicité.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et qu’après l’acceptation du financement, le cas échéant.

 

En cas de financement, le Client devra justifier du dépôt de sa demande de prêt au plus tard au moment de la commande. En cas de refus de financement, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur et fournir le justificatif. A défaut, la demande de financement sera réputée acceptée et l’annulation de la commande par le Client sera considérée comme une annulation sans motif qui rendra exigible l’acompte de 1500 €.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

b.        Pour les ventes conclues sur le site internet http://www.ie-auto.fr/

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

-          Bon de commande complété et signé à retourner avec la copie de la pièce d’identité en cours de validité du Client, un justificatif de domicile (seuls justificatifs acceptés : avis d’imposition sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation, facture de téléphone de moins de deux mois)

-          Un chèque d’acompte de 1.500 € est également sollicité.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et qu’après l’acceptation du financement, le cas échéant.

 

En cas de financement, le Client devra justifier du dépôt de sa demande de prêt au plus tard au moment de la commande. En cas de refus de financement, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur et fournir le justificatif. A défaut, la demande de financement sera réputée acceptée et l’annulation de la commande par le Client sera considérée comme une annulation sans motif qui rendra exigible l’acompte de 1500 €.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet http://www.ie-auto.fr/

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou défaut de financement justifié, l'acompte versé à la commande, tel que défini aux articles « commandes », « Tarifs » et « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

                                 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur et sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Pour les ventes conclues sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur ou sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même ou pour les Produits achetés sur le site internet http://www.ie-auto.fr/, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur ou sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

 

Les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge du Client (Carte WW et Carte Grise).

 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de cinq (5) jours à compter de leur date d'établissement sous réserve des stocks disponibles.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un chèque d’acompte de 1500 €.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après, ou le jour du retrait du Produit.

 

Le prix est payable uniquement par chèque de banque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

 

L’acompte de 1500 € réglé par le Client à la commande sera déduit du prix total restant à payer par le Client au moment de la livraison.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le paiement par chèque de banque en cas d’impossibilité pour le Vendeur d’en vérifier, le jour de la remise du Produit, l’origine auprès de la banque émettrice.

 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

 

Le prix est également payable par virement bancaire sur le compte du Vendeur.

 

Le virement devra impérativement intervenir avant la livraison ou la remise du Produit.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 - Remise des produits – Livraisons – Annulation de commande

 

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat ou de vente sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ seront disponibles au magasin du Vendeur indiqué sur le bon de commande dans un délai compris entre 10 et 20 jours ouvrables lorsqu’ils sont en stock ou dans un délai de 4 à 20 semaines à compter de l'expédition de la commande lorsqu’ils ne sont pas disponibles. La disponibilité du Produit sera précisée au Client au moment de la commande.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Un procès verbal de réception sera signé par le Client au moment de la livraison. En cas de réception sans réserve, le Client ne pourra plus émettre de contestations concernant la conformité du véhicule avec sa commande.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le Vendeur pourra annuler la commande pour tout motif indépendant de sa volonté tel que (exemples non exhaustifs) :

-          le véhicule commandé a cessé d’être fabriqué entre le moment où la commande est passée et la livraison.

-          le véhicule ne peut être livré suite à des difficultés liées à la production ou à la distribution commerciale du véhicule

-          Problème d’approvisionnement auprès du constructeur

-          Difficulté avec les services de douanes, etc…

 

En cas d’annulation de la commande par le Vendeur pour les raisons précitées, le Vendeur restituera l’acompte versé par le client dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de l’annulation de la commande par le Vendeur.

 

Annulation par le Client :

 

Il est rappelé qu’en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou défaut de financement, l'acompte de 1500 € versé à la commande, tel que défini aux articles « commandes », « Tarifs » et « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

                                 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Cet article s’applique aux Clients professionnels.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétraction uniquement pour les ventes conclues à distance ou hors établissements

 

Définitions :

 

Au sens de l’article L. 121-6 du code de la consommation, sont considérés comme :

 

- « Contrat à distance » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

 

- « Contrat hors établissement » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cas de ventes conclues à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ auquel un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.

 

Le Client est informé qu’en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, il ne dispose d’aucun droit de rétractation lorsque le Produit aura été commandé avec des spécifications précises du Client ou qu’il aura été nettement personnalisé.

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie

                                 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client est informé que le véhicule peut être importé et peut donc présenter des différences avec son homologue français. Le Client doit donc prendre connaissance de la liste des équipements jointe à la réservation du véhicule. Après acceptation par le Client du bon de réservation, le Client ne pourra plus modifier la commande. Le véhicule correspondra aux caractéristiques définies dans le bon de réservation.

 

Ø  Garanties légales

 

Les présentes garanties sont exclues lorsque le Client est un professionnel.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-          de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-          de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

-          bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation ;

-          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-          en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Ø  Garantie commerciale – Garantie du constructeur

 

Le Vendeur livre ses Produits avec un carnet de garantie constructeur. Le Client dispose donc d’un recours directement contre le constructeur et dans les conditions définies par le constructeur. Le Vendeur n’est pas lié par cette garantie constructeur.

 

Le Client pourra également souscrire une garantie complémentaire avec un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ce dernier.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

 

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.ie-auto.fr/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.ie-auto.fr/.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Sous réserve des droits du constructeur, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, , dessins, modèles, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

                                 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

                                 

a)       Les ventes conclues par un particulier ou un non professionnel

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

b)       Les ventes conclues par un commerçant

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS.

 

MEDIATION ET MODES ALTERNATIFS DES DIFFERENDS :

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du client

                                 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit,

-  le prix des Produits et des frais annexes,

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit en magasin ou sur le site internet http://www.ie-auto.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

 

 

ANNEXE I

 

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article L211-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-          Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-          Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.